Textes Juridiques

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2013 Santé Arrêté Arreté N°1150/A/MINSANTE du 11 Juin Fixant les conditions de délimitation et signalisation des zones surveillées contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites , ainsi qu'aux règles d'hygiène de sécurité et d'entretien qui y sont imposées Voir
2013 Santé Arrêté Arrêté N°1151 du 11 Juin /A/MINSANTE Fixant les modalités de suivi médical et dosimétrique des travailleurs et des patients exposés aux rayonnement ionisants Voir
2013 Santé Arrêté Arrêté N°1152 du 11 Juin /A/MINSANTE Fixant les modalités de détention d'utilisation et de manipulation des appareils émetteurs des rayons X en milieu hospitalier Voir
2017 Autres textes nationaux Loi Loi N°2017/011 Portant statut général des entreprises publiques Voir
2019 Eaux & Mines Loi Loi N°2019/008 Portant code petrolier Voir
2023 Autres Domaines Loi Loi N°2023/008 Fixant le régime général des contrats de partenariat public privé Voir
2020 Finances Décret Décret N°202/016 Portant réorganisation et fonctionnement de la société de recouvrement des créances du Cameroun Voir
1977 Autres Domaines Décret Décret N°77/427 Accordant une indemnité de sujétion et une indemnité de représentation à certains personnels du secrétariat général et du cabinet civil , de la présidence de la République Voir
1981 Autres Domaines Décret Décret N°81/148 Fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats et conseillers municipaux Voir
1991 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°91/026/CAB/PM Portant création d'une indemnité pour servitude spéciale aux services du premier Ministre Voir
1993 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°93/004 Modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret N°9/DF/228 du 09 Juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat Voir
1998 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°98/221 Portant revalorisation du traitement de base des personnels administratifs et de services diplomatique et consulaires Voir
2000 Transport Décret Décret N°2000/285 Fixant le taux de l'indemnité journalière et les conditions de déplacement en mission des membres du gouvernement et assimilés Voir
2001 Transport Décret Décret N°2001/117/PM Fixant le montant des indemnités de session des membres des organes de gestion de la fonction publique Voir
2002 Transport Décret Décret N°2002/040 Fixant les montants et les modalités de placement des primes alloués aux personnels des corps de l'éducation nationale Voir

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