Fiscalité locale : les modalités actuelles de collecte des redevances locales restent en vigueur durant la phase de transition numérique

Le Ministère des Finances (MINFI) et le Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) ont publié un communiqué précisant que les modalités transitoires de collecte de certaines redevances locales demeurent en vigueur, dans l’attente de la finalisation et du déploiement effectif du nouveau dispositif digitalisé de gestion de la fiscalité locale.

À ce stade, les Communes, Communes d’arrondissement et Communautés urbaines restent habilitées à percevoir, selon les procédures habituelles, plusieurs taxes et redevances locales, notamment les droits d’abattage du bétail, les droits de fourrière, les loyers des espaces aménagés des marchés, les droits liés aux permis de bâtir, les droits d’occupation des parkings ainsi que certaines taxes communales sur les activités polluantes.

🔍 À retenir :

• Aucune interruption des mécanismes actuels de recouvrement n’est annoncée ;
• Les contribuables doivent continuer à s’acquitter de leurs obligations auprès des services compétents des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Cette mesure vise à assurer la continuité du service public tout en poursuivant les objectifs de modernisation, de transparence et de traçabilité de la fiscalité locale.

#VeilleAdministrative #VeilleInstitutionnelle #FiscalitéLocale #Décentralisation #CollectivitésTerritoriales #ConformitéRéglementaire #GouvernancePublique #Cameroun #C2A