Texte de loi
Décret N°2001/164/PM du 08/05/2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales
Décret N°2001/164/PM du 08/05/2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales