Décision N°00000810/MINFI/CAB du 19 octobre 2018 modifiant et complétant la décision n°00192/MINFI du 12 aout 2010 portant la création d'un comité d'a^^ui à l'instruction des recours préalables auprés du ministre des finances en matiére de contentieux fiscal et douanier
Décision
×
Accès Premium
Pour accéder à l'intégralité de ce contenu, abonnez-vous et profitez de nombreux avantages, ou achetez-le directement.
Nos plans tarifaires offrent une variété d'options pour répondre à vos besoins spécifiques en matière de conformité légale et réglementaire.