Texte de loi

Décret N°2006/1577/PM du 11/09/2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/718 /PM du 03 Septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité inter ministériel de l'environnement

  • Décret

Décret N°2006/1577/PM du 11/09/2006 modifiant et complétant certaines dispositions  du décret n° 2001/718 /PM du 03 Septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité  inter ministériel de l'environnement