Texte de loi

Circulaire N°012/MINMEE/MINDIC du 19/03/1992 modifiant les circulaires N°016 et N°350 MINMEE/MINDIC des 21/03/1991 et 04/02/1988 fixant les modalités de retrait des bouteilles mixtes à gaz de pétrole liquéfié (NC 01B GPL) et précisant les modalités d'interchangeabilité des bouteilles de GPL entre distributeurs