Texte de loi

Note circulaire N°096/C/CAB/MINEPDED du 10/04/2014 relative au contrôle de conformité et à la répression des contrevenants à l'arrêté conjointe N°004/MINEPDED/MINCOMMERCE du 24/10/2012

  • Circulaire

Note circulaire N°096/C/CAB/MINEPDED du 10/04/2014 relative au contrôle de conformité et à la repression des contrevenants à l'arrêté conjointe N°004/MINEPDED/MINCOMMERCE du 24/10/2012 portant interdiction des emballages plastiques inférieurs à 61µm d'épaisseur