Texte de loi
Note de service N°000006/NS/MINMIDT/SG/CS/CTS du 05/05/2017 portant modalité d'application des dispositions fiscales nouvelles de la Loi de Finances 2017 - Article L94 (nouveau)
Note de service N°000006/NS/MINMIDT/SG/CS/CTS du 05/05/2017 portant modalité d'application des dispositions fiscales nouvelles de la Loi de Finances 2017 - Article L94 (nouveau)