Arrêté conjoint N° 00000043/AC/MINDDEVEL/MINFI du 15 mai 2026 fixant les modalités de création et d'organisation des unités de suivi

Cameroun | Fiscalité locale : cet arrêté conjoint entre le Minfi et le Mindevel confirme le retrait du pouvoir de recouvrement aux CTD.

Dans le prolongement de la loi 2024 portant fiscalité locale, un nouvel arrêté conjoint encadre la création des unités de suivi de la fiscalité locale au sein des collectivités territoriales décentralisées. Ces structures n’ont désormais qu’un rôle de conseil, de veille et de collecte d’informations au profit des services financiers de l’État; les CTD n’étant plus habilitées à émettre ou recouvrer directement les impôts, taxes et redevances communales.

Cette réforme remet notamment en cause plusieurs contrats conclus par certaines Communautés urbaines avec des régisseurs de publicité et des prétendus agents de suivis ou Régulateurs de la publicité pour la collecte des soit disant 《produits de concession des emplacements publicitaires ou encore des redevances publicitaires》dénoncés depuis 2021 par l’ARPC et le SPPC et reconnus comme des réclamations sans base légale.