Textes Juridiques

Compliance

Année de publication Domaine Type de texte Titre du document

2015 Etablissements classés Décision Décision n°000353/MINMIDT/SG/DI du 04/02/2015 portant fonctionnement du Comité National des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes Voir
2007 Etablissements classés Arrêté Arrêté N°079/CAB/MINIMIDT du 19/07/2007 fixant les modalités de réalisation des études de dangers Voir

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