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Compliance

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2013 Communication électronique (NTIC) Décision Décision N°00000094/MINPOSTEL du 30/05/2013 fixant les frais d'audit de sécurité des systémes d'information et des réseaux de communications électroniques Voir
2015 Communication électronique (NTIC) Décision Décision N°00000024/MINPOSTEL du 10/02/2015 fixant le baréme annuel de calcul des frais d'audit de sécurité des systémes d'information et des réseaux de communication électroniques Voir
2013 Communication électronique (NTIC) Décision Décision N°00000094/MINPOSTEL du 30/05/2013 fixant les frais d'audit de sécurité des systémes d'information et des réseaux de communication électroniques Voir
2012 Communication électronique (NTIC) Arrêté Arrété N°00000013/MINPOSTEL du 27/06/2012 fixant les modalités d'homologation des équipements terminaux de communications électroniques et des installations radioélectriques Voir
2002 Communication électronique (NTIC) Arrêté Arrété N°00080/MINEFI/MINFI du 20/02/2002 relatif aux droits,frais ,contributions et redevances perçus par l'agence de régulation des télécommunications Voir
2001 Communication électronique (NTIC) Arrêté Arrété N°00000008/MPI du 16/07/2001 rélatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications Voir
2014 Incitations à L'Investissement Arrêté Arrété N°004263/CAB/MINMIDT du 30/07/2014 fixant la composition du dossier d'agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18/04/2013 fixant les incitations à l'investissement privée en République du Cameroun Voir
2013 Incitations à L'Investissement Arrêté Arrété N°366 du 19/11/2013 précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi N°2013/004 du 18/04/2013 fixant les incitations à l'investissement privée en République du Cameroun Voir
2013 Incitations à L'Investissement Arrêté Arrété N°080/CAB/PM du 10/09/2013 fixant le montant et les modalités de récouvrement de la redevance annuelle instituée au profit des organes en charge de la gestion des incitations Voir
2012 Communication électronique (NTIC) Décret Décret N°2012/1643/PM du 14/06/2012 fixant les conditions et les modalités d'audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systémes d'information Voir
2013 Incitations à L'Investissement Décret Décret N°2013/299 du 09/09/2013 portant création , organisation et fonctionnement du comité paritaire de suivi de la stabilité des incitations à l'investissement privée au Cameroun Voir
2013 Incitations à L'Investissement Décret Décret N°2013/298 du 09/09/2013 portant création,organisation et fonctionnement du Comité de Controle de l'éffectivité des investissement Voir
2010 Communication électronique (NTIC) Loi Loi N°2010/012 du 21/12/2010 relative à la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun Voir
2002 Incitations à L'Investissement Loi Loi N°2002/004 du 19/04/2002 portant charte des investissements en République du Cameroun Voir
2013 Incitations à L'Investissement Loi Loi N°2013/004 du 18/04/2013 fixant les incitations à l'investissement privée en République du Cameroun Voir

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