Textes Juridiques

Finances

Année de publication Domaine Type de texte Titre du document

2022 Energie Décret Décret N°2022/110 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de l'électrification (AER) Voir
2014 Autres Domaines Décret Décret N°2217/PM portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) Voir
2013 Transport Décret Décret N°2013/0004/PM modifiant et complétant l'annexe du Décret N°93/574/PM fixant la forme des syndicats professionnels à la procédure d'enregistrement Voir
1999 Transport Décret Décret N°99/37 rapportant certaines dispositions du Décret N°98/331 portant réorganisation du Conseil National des chargeurs du Cameroun Voir
1998 Transport Décret Décret N°98/311 portant réorganisation du Conseil National des chargeurs du Cameroun Voir
1994 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°94/197/PM relatif aux retenues sur salaire Voir
1992 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°93/576/PM fixant la forme du certificat d'enregistrement d'un syndicat Voir
2022 Autres Domaines Loi Loi N°2022/007 portant protection du patrimoine routier National Voir
2022 Finances Loi Loi N°2022/006 régissant le secret bancaire du Cameroun Voir
2022 Textes internationaux Loi Loi N°2022/002 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la convention de Budapest sur la cybercriminalité adopté le 23 Novembre 2001 à Budapest (Hongrie) Voir
2020 Finances Loi Loi N°2020/018 portant loi des finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2021 Voir
2020 Finances Loi Loi N°2020/017 portant loi de règlement de la république du Cameroun pour l'exercice 2019 Voir
1997 Santé Loi Décret N°97/19 relative au contrôle des stupéfiants , des substances psychotropes et des percusseurs Voir
1997 Santé Loi Loi N°97/19 relative au contrôle des stupéfiants , des substances psychotropes et de percusseurs Voir
1992 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Loi Loi N°092/007 portant code du travail Voir

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