Textes Juridiques

Finances

Année de publication Domaine Type de texte Titre du document

2013 Transport Note de service Note de Service N°00003423/MINFI/CCSMORV/ST/COORD relative à l'obtentation d'un agrément pour l'estampillage dans un magasin sous douane ou une aire agréée Voir
2013 Transport Note de service Note de Service N°00003424/MINFI/CCSMORV/ST/ST/COORD Rélative à l'obtentation d'une autorisation d'accès au logiciel de gestion du régime de la vignette Voir
2010 Finances Circulaire Circulaire conjointe N°0002335/MINATD/MINFI Précisant les modalités d'application de la Loi N°2009/019 Décembre portant fiscalité locale Voir
2023 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°2023/237 Portant création et organisation du centre National de formation des formateurs et de développement des programmes Voir
2023 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2023/232 Fixant les modalités d'application de la Loi N°2019/008 Portant code pétrolier Voir
2023 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°2023/223 Fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matière d'enseignements secondaire Voir
2016 Autres Domaines Décret Décret N2016/319 Portant partie réglementaire du code pénal définissant les contraventions Voir
2011 Autres textes nationaux Décret Décret N°2011/105 Portant organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations Voir
2023 Autres textes nationaux Décret Décret N°2023 - 147 Fixant les modalités d'application de la Loi N°97/012 du 10 Janvier 1997 relative aux conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Voir
2023 Transport Loi Loi N°2023 -005 Autorisant le président de la république à ratifier l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la république démocratique et populaire , signé le 24/02/2021 à Yaoundé Voir
2023 Autres textes nationaux Loi Loi N°2023-004 Autorisant le président de la république à ratifier l'accord-cadre de coopération entre la république orientale de l'Uruguay signé le 17 Juin 2022 à Montevideo ( Uruguay) Voir
2023 Autres textes nationaux Loi Loi N°2023 -002 Autorisant le président de la république à ratifier l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la république du Cameroun et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire , signé le 31 juillet 2022 à Alger Voir
2023 Autres textes nationaux Loi Loi N°2023-001 Autorisant le président de la république à ratifier l'accord-cadre de coopération de défense et de sécurité entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la république arabe d'Egypte , signé le 11 Octobre 2022 à Yaoundé Voir
1998 Transport Loi Loi N°98/011 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°96/07 Portant protection du patrimoine routier National Voir
2023 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Communiqué Communiqué MINEEFOP N°000015C/SG/DRMO/SDRPMO/CA portant régulation de la situation de la main -d'œuvre étrangère Voir

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