Textes Juridiques

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1999 Eaux & Mines Circulaire Lettre circulaire n°106/99/MINMEE/DEAU relative à la préparation des décrets et arrêtés d'application de la loi n°98/005 du 14/04/1998 portant régime de l'eau Voir
2008 Eaux & Mines Arrêté Arrêté N°0000021/MINEE/CAB du 03/03/2008 précisant le déroulement et fixant les modalités de prise en charge des frais d'enquêtes publiques relatives à une autorisation de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines Voir
2016 Eaux & Mines Loi Loi N° 2016/017 du 14/12/16 portant code minier Voir
2010 Eaux & Mines Loi Loi N°2010/011 du 29/07/2010 modifiant et complétant la loi N°2011/1 du 16 avril 2011 portant code minier Voir
1998 Eaux & Mines Loi Loi N°98/005 du 14/04/1998 portant régime de l'eau Voir
2014 Eaux & Mines Décret Décret N°2014/1882/PM du 04/07/2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002/648/PM du 26 Mars 2002 fixant les modalité d'application de la loi portant code minier Voir
2005 Eaux & Mines Décret Décret N°2005/3089/PM du 29/08/2005 précisant les règles d'assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxe d'assainissement et de la redevance de prélèvement des eaux Voir
2002 Eaux & Mines Décret Décret N° 2002/1721/PM du 08/10/2002 fixant les règles d’assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l’eau et de l’énergie Voir
2002 Eaux & Mines Décret Décret N° 2002/648/PM du 26/03/2002 fixant les modalités d'application de la loi N° 001 du 16 avril 2001 Portant code Minier Voir
2001 Eaux & Mines Décret Décret N°2001/216 du 02/08/2001 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement Voir
2001 Eaux & Mines Décret Décret N°2001/165/PM du 08/05/2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution Voir
2001 Eaux & Mines Décret Décret N°2001/164/PM du 08/05/2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales Voir
2001 Eaux & Mines Décret Décret N°2001/163/PM du 08/05/2001 réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potalisables Voir
2001 Eaux & Mines Décret Décret N°2001/162/PM du 08/05/2001 fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux Voir
2001 Eaux & Mines Décret Décret N°2001/161/PM du 08/05/2001 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de l'eau Voir

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