Textes Juridiques

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2018 Autres Domaines Décret Décret N°2018/6233/PM du 26 jul 2018 fixant les modalités d'application de la loi N°2010/002 DU 13 Avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées Voir
2016 Autres Domaines Décret Décret N°2016-374 et 2016-375- Fonctionnement centre de production CNI et modalités d'attribution CNI Voir
2011 Autres Domaines Décision Décision N°0321/D/MINADER/SG/DRCQ/FS du 20 oct 2011 fixant les montants de redevances relatives à l'activité semenciére et à la quarantaine végétale dans le cadre du fond sémencier Voir
2010 Santé Décret Décret N°2010/0246/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transferées par l'Etat aux communes en matiére de santé publique Voir
2007 Santé Arrêté Arreté N°2001/Minsanté du 22/11/2007 portant réglementation de la production et la distribution des complements alimentaires au cameroun Voir
2004 Santé Arrêté Arrete N°011/CAB/PM du 02 Mars 2004 portant création d'un comité ad hoc sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun Voir
2018 Santé Arrêté Arreté N°122/CAB/MINSANTE du 19/01/18 Réorganisation SAMU Cameroun Voir
2017 Finances Réglement Reglement COBAC EMF R-2017/01 Fixant les formes juridiques des étyablissements de Microfinance Voir
2017 Finances Note de service Note de services N°129/MINFI/DGD du 22 juin 2017 portant application de facilités douaniéres exceptionnelles à l'importation de certains produits Voir
2016 Finances Circulaire circulaire N°006150/MINFI/DGI/LRI/L du 07dec 2016 précisant les modalités d'application de la réforme du mode de collecte des droits de timbres automobile Voir
2017 Finances Autres (Nationaux, Internationaux) circulaire N°001/CAB/PRC du 20 juin 2017 relative à la préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2018 Voir
2018 Finances Circulaire circulaire N°001/CAB/PRC du 20 juin 2018 relative à la préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2019 Voir
2018 Finances Circulaire circulaire N°001/C/MINFI du 02/01/2018 Voir
2011 Finances Arrêté Arreté N°0000005/MINFI du 13/01/17 portant institution au service bancaire minimum garanti Voir
2017 Finances Arrêté Arreté N°00002/MINFI/SG/DGI du 05/01/17 fixant la liste des grandes entreprises autorisées à appliquer un abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats de leurs distributeurs adhérant aux centres de gestion agrées Voir

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