Textes Juridiques

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2023 Textes internationaux Réglement RÈGLEMENT (UE) 2023/1115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n o 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Voir
2024 Autres Domaines Loi Loi N°2024/010 Portant ratification de l'ordonnance N°2024/001 du 20 Juin 2024 modifiant et completant certaines dispositions de la Loi N°2023/019 du 19 Décembre 2023 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 Voir
2024 Environnement et Developpement durable Loi LOI N° 2024/008 PORTANT REGIME DES FORETS ET DE LA FAUNE Voir
2024 Autres Domaines Loi Loi N°2024/001 Régissant les archives au Cameroun Voir
2024 Autres textes nationaux Décret DECRET N°2024 /328 portant prorogation du mandat des conseillers municipaux Voir
2024 Autres Domaines Décret DECRET N° 2024/336 portant adhésion du Cameroun au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté le 20 décembre 1996 à Genève (Suisse). Voir
2024 Transport Décret DECRET N° 2 0 2 4 / 3 3 5 portant ratification de I' Accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République du Cameron et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé le 14 juillet 2011 à Cape Town (Afrique du Sud). Voir
2024 Autres Domaines Décret Décret N°2024/334 Portant ratification du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'annexe 1A du 17 Juin 2022 Voir
2024 Autres Domaines Décret Décret N°2024/331 Portant adhésion du Cameroun au traité d'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OAPI) sur les interprétations et exécutions , et les phonogrammes (WPPI) , adopté à Genève le 20/12/1996 Voir
2024 Transport Décret Décret N°2024/329 Portant ratification de l'accord sur le transport aérien entre gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Canada ,signé le 1er Juin 2022 à Yaoundé Voir
2019 Investissement Loi Loi N°2019/024 portant code général des collectivités territoriales décentralisées Voir
2024 Finances Circulaire Circulaire N°00000003/MINFI/DGI/LRI/L , Précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration annuelle des revenues des contribuables non professionnels Voir
2024 Finances Arrêté Arrêté N°00000337/MINFI Fixant des modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun Voir
2024 Finances Communiqué Communique radio presse N°000278/MINFI/DGI/LGI/L Voir
2019 Finances Arrêté Arreté N°025/CAB/PM Fixant le montant des indemnités de session versées lors des travaux des comités et groupes de travail interministériels et ministériels Voir

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