Textes Juridiques

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2016 Autres Domaines Loi Loi N° 2016 du 14 décembre fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée Voir
2016 Autres Domaines Loi Loi N°2016/015 du 14 décembre 2016 portant régime génèral des armes et munitions au cameroun Voir
2017 Autres Domaines Loi Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant génèral des établissements publics Voir
2017 Autres Domaines Loi Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut génèral des entreprises publiques Voir
2017 Autres Domaines Loi Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant le code de justice militaire Voir
2017 Autres Domaines Loi Loi N°2017/013 du 12 juillet 2017 portant repression des infractions relatives à la sureté de l'aviation civile Voir
2018 Autres Domaines Loi Loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun Voir
1972 Autres Domaines Ordonnance Ordonnance N°72/24 du 30/11/1972 portant réorganisation des ordres Nationaux de la grande chancellerie de la République Unie Du Cameroun Voir
1974 Autres Domaines Autres (Nationaux, Internationaux) Ordonnance N°74 - 1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier Voir
2013 Autres Domaines Résolution Résolution N°000080/CCIMA/BE portant réajustement des taux de délivrance des documents commerciaux et professionnels de la compétence de la chambre de commerce,d'insudtrie,des mines et de l'Artisanat au Cameroun Voir
1990 Autres Domaines Loi Loi N°1990 sur la communication sociale au Cameroun Voir
1986 Autres Domaines Loi Loi N°86/016 du 06 décembre 1986 portant réorganisation Génerale de la protection civile Voir
1986 Autres Domaines Loi Loi N° 85/09 du 4 juillet1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique de la protection civile et aux modalités d'indemnisation Voir
2015 Autres Domaines Loi Loi N°2015/9 du 16 juillet 2015 autorisant le président de la république à ratifier l'amendement à la convention sur la protection physique des matiéres nucléaires , adopté le 8 juillet 2005 Voir
2014 Autres Domaines Loi Loi N°2014/028 du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme Voir

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