Textes Juridiques

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1991 Publicité et Jeux de divertissement Arrêté Arrété N°009/MINDIC/DPPM du 07/03/1991 réglementant la publicité des prix à l'égard du distributeur détaillant et du consommateur Voir
2015 Normes & Qualité Décret Décret N°2015/PM du 01/07/2015 instituant et fixant les modalités de mise en oeuvre du programme d'évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises importées en République du Cameroun Voir
2019 Normes & Qualité Arrêté Arréte N°000539/MINMIDT/SG/DAJ/DDQ du 20/08/2019 rendant d'application obligatoire les normes camerounaises de production industrielle de quelques denrées alimentaires préemnallées et code d'usage en matiére d'hygiéne pour le transport des produits alimentaires en vrac et des produits alimentaires semi emballés Voir
2019 Normes & Qualité Arrêté Arrété N°000532/MINMIDT/SG/DAJ/DDQ du 20/08/2019 rendant d'application obligatoire la norme camerounaise sur la réglementation des directives d'étiquetage nutritionnel Voir
2019 Normes & Qualité Arrêté Arrété N°000530/MINIMIDT/SG/DAJ/DDQ du 20/08/2019 rendant d'application obligatoire les normes Camerounaises de production industrielle de quelques denrées alimentaires préemballées Voir
2009 Normes & Qualité Arrêté Arrété N°00331 MINIMIDT/SG/DNQ/CNQ/CJ du 11/03/2009 rendant obligatoire l'application des normes Voir
2007 Normes & Qualité Arrêté Arrété N°029/MINIMDT/CAB du 26/03/2207 rendant obligatoire l'application des normes homologuées par le comité technique CT02 les 16 janvier et 22 fevrier 2007 Voir
2000 Normes & Qualité Arrêté Arrété N°0018/MINDIC/DDI/CNQ du 21/11/2000 portant homologation de la norme d'étiquetage (NC 04:2000-20) des denrées alimentaires préemballées Voir
2018 Marchés Publics Autres (Nationaux, Internationaux) Décret N°2018/355 du 12/06/2018 fixant les régles communes applicables aux marchés des entreprises publiques Voir
2016 Etablissements classés Note de service Note de service N°000134/NS/MINMIDT/SG/CS/CEA1 du 27/10/2016 rélative à l'encadrement des prises en charges des personnels du MINMIDT, commis aux missions de surveillance administrative de controle technique et d'inspections des établissements classés dans les sites des sociétés du secteur minier et industriel Voir
2014 Etablissements classés Nomenclature Nomenclature des établissements classés dangereux,insalubres ou incommodes Voir
1995 Etablissements classés Loi Loi N°95/08 du 30/01/1995 portant sur la radioprotection Voir
2016 Etablissements classés Décret Décret N°2016/1248/PM du 23/05/2016 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matiére de controle sanitaire dans les établissements de fabrication,de conditionnement,de stockage ou de distribution des produits alimentaires,ainsi que les installations de traitement des déchets solides et liquides produits par les particuliers et les entreprises Voir
1999 Etablissements classés Décret Décret N°99/821 du 09/11/1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux inspections,controle et audits des établissements classés dangereux,insalubres ou incommodes Voir
1999 Etablissements classés Décret Décret N°99/817/PM du 09/11/1999 fixant les modalités de construction,d'exploitation et de controle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau Voir

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