Textes Juridiques

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2011 Commerce & Métrologie Directive Directive N°07/11-UEAC -028-CM-22 du 19 décembre 2011 portant révision de la directive N°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit d'accises (DA) Voir
2011 Commerce & Métrologie Réglement Réglement N°01/11/-CEMAC -UMAC-CM du 18 septembre 2011 relatif à l'exercice de l'activité d'émission de la monnaie électronique Voir
2008 Commerce & Métrologie Directive Directrive N°07/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 fixant le cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et des services de communication électroniques au sein de la CEMAC Voir
2008 Commerce & Métrologie Conditions Les conditions d'éligibilité au régime préferéntiel des échanges de la CEMAC ou de la CEAC ( produits agrées) Voir
2003 Commerce & Métrologie Instruction Instruction génèrale N°3-009-F-MINFI-DCE-D du 7 janvier 2003 relative à l'application du réglement N°02-00-CEMAC-UMAC /CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats de la CEMAC Voir
2001 Commerce & Métrologie Réglement Réglement N°12/01/UEAC-104-CM-07 portant adoption de modéles de demande et d'autorisation de régime douanier économique et annexes Voir
2000 Commerce & Métrologie Réglement Réglement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC Voir
1999 Commerce & Métrologie Réglement Réglement N°1/99/UDEAC-CM-639 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles Voir
1966 Commerce & Métrologie Acte Acte N°5/66/UDEAC du 13 décembre 1966 portant convention fiscale entre les pays de la CEMAC Voir
2011 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2011/1521 du 15 juin 2001 fixant les modalités d'application de la loi N°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun Voir
2010 Commerce & Métrologie Loi Loi N°2010/21 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun Voir
2009 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2009/296 du 17 septembre 2009 portant création,organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité Voir
2009 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2009/52/PM du 22 janvier 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens et aux régles de compensation en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises Voir
2009 Commerce & Métrologie Décret Décret N°2009/45/PM du 14 janvier 2009 portant organisation du cadre institutionnel d'éxècution du programme national de sécurité alimentaire (PNSA) Voir
2008 Commerce & Métrologie Ordonnance Ordonnance N°2008/002 du 7 mars 2008 portant suspension des droits et taxes de DOUANE à l'importation de certains produits de prémiére necessité Voir

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