TEXTES RÉGLEMENTAIRES

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Année Domaine Type de Texte Titre du Document Action
2017 Textes internationaux Réglement Réglement COBAC EMF R-2017/01 fixant les formes juridiques des établissements de Microfinance Aperçu
1999 Textes internationaux Réglement Réglement N°1/99/UEAC-CM-639 , portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles Aperçu
2018 Textes internationaux Réglement Réglement COBAC EMF2018/01 rélatif à la liquidation des établissements de microfinance de prémiere categorie de petite taille Aperçu
2005 Textes internationaux Réglement Réglement N°09/05-UEAC-143-CM-13 portant adoption de la réglementation commune sur le controle de la consommation des subtances appauvrissant la couche d'ozone dans l'espace CEMAC Aperçu
1982 Textes internationaux Protocole Protocole de Montréal relatif à des subtances qui appauvrissent la couche d'ozone Aperçu
2018 Textes internationaux Réglement Réglement N°08-UEAC-CM-18 , relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC Aperçu
1999 Textes internationaux Réglement Extrait de réglement N°2/99/UEAC-CM-654 portant réglementation du transport des marchandises dangereuses par route en UDEAC-CEMAC Aperçu
2019 Textes internationaux Directive Directive N°03/19-UEAC-010A-CM-654 portant harmonisation des législations des Etats membres en matiéres de droit d'accises Aperçu
1972 Textes internationaux Déclaration Déclaration de la conférence des Nations Unies sur l'environement Aperçu
2003 Textes internationaux Convention Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption Aperçu
1992 Textes internationaux Convention Convention sur les effets transfrontiers des accidents industriels Aperçu
1973 Textes internationaux Convention Convention sur le commerce International des especes de faune et flore sauvages menacées d'extinction Aperçu
1979 Textes internationaux Convention Convention sur la pollution atmosphérique transfrontiére à longue distance Aperçu
1992 Textes internationaux Convention Convention sur la diversité biologique Aperçu
1996 Textes internationaux Convention Convention Inter-Etats de transport multimondial de marchandises en U.D.E.A.C Aperçu

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