Textes Juridiques

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1997 Textes internationaux Convention Convention commune sur la sureté de la gestion du combustible usé et sur la sureté de la gestion des déchets radioactifs Voir
1991 Textes internationaux Convention Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le controle des mouvements transfrontiéres et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique Voir
2007 Textes internationaux Réglement Réglement N°2007/02 portant la modification du code des assurances Voir
2006 Textes internationaux Réglement Réglement N°09/06-UEAC-144-CM-14 portant adoption de la réglementation commune sur l'homologation des pesticides dans l'espace CEMAC Voir
2011 Textes internationaux Directive Directive N°07/11/UEAC-028-CM-22 portant révision de la directive N°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matiére de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) et du droit d'accises (DA) Voir
1993 Textes internationaux Acte Acte N°7/93-UDEAC-556-SE1 Voir
1993 Textes internationaux Directive Tarif des douanes janvier 2009 ( directives N°1/99/CEMAC-028-CM-03 Voir
1993 Textes internationaux Réglement Réglement 21/07-UEAC-1505U-CM-16 portant modification de l'article 10 de l'acte N°1/98-UDEAC-1505-CD-61 du 28 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe à l'acte N°7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993 Voir
2000 Textes internationaux Réglement Réglement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM Voir
1994 Textes internationaux Code Code des douanes Voir
2008 Textes internationaux Réglement Réglement N°19/08-UEAC-010 H-CM-18 relatif à la procédure d'agrement des produits originaires CEMAC Voir
2003 Textes internationaux Réglement Réglement N°15/03/UEAC-612-CM-11 portant adoption de la réglementation des conditions d'accés à la profesion de transporteur routier inter-Etats de marchandises diverses Voir
1996 Textes internationaux Convention Convention inter-Etats de transport routier de marchandises diverses (C.I.E.T.R.M.D) Voir
2001 Textes internationaux code communautaire Code communautaire de la marinr marchande Voir
1994 Textes internationaux Réglement Réglement N°04/01-UEAC-089-CM-06 portant adoption du code communautaire révisé de la route Voir

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