Textes Juridiques

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2016 Compliance Loi Loi N°2016/007 du 12/072016 portant code pénal Voir
2005 Compliance Réglement Réglement COBAC.R/01 rélatif aux diligences des établissements assujettis en matiére de lutte contre le blanchissement des capitaux et financement du terriorisme en Afrique centrale Voir
2005 Compliance Loi Loi N°2005/007 du 27/07/2005 portant code de procédure pénale Voir
2003 Compliance Loi Loi N°2003/008 du 10/07/2003 portant répression des infractions contenues dans certains actesvuniformes OHADA Voir
2010 Compliance Document Document de strategie Nationale de lutte contre la corruption au Cameroun adoptée le 29/10/2010 Voir
2003 Compliance Décret Décret N°2020/166 du 01 avril 2020 portant ratification de la convention de l'union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003 Voir
2013 Compliance Décret Décret N°2013/288 du 04 sept 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit Voir
2006 Compliance Décret Décret N°2006/088 du 11/03/2006 portant création , organisation , et fonctionnement de la comission nationale Anti-corruption Voir
2004 Compliance Décret Décret N°2004/275 du 24/09/2004 portant code des marchés publics Voir
2000 Compliance Décret Décret N°2000/287 du 12 Octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 94/199 du 07 Octobre 1994 portant statut génèral de la fonction publique de l'Etat Voir
1994 Compliance Décret Décret N°94/199 du 07/10/1994 portant statut génèral de la fonction publique de l'Etat Voir
2003 Compliance Convention Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo-Mozambique le 11/07/2003 Voir
2006 Compliance Convention Convention des Nations Unies contre la corruption - ratifiée par le Cameroun le 06/02/2006 Voir
2020 Investissement Document strategie nationale de développement 2020/2030 pour la transformation structurelle et le développement inclusif Voir
2009 Investissement Ordonnance Ordonnance N°2009/001 du 13 Mai 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N°2002/004 du 19 Avril 2002 portant chartes des investissements en République du Cameroun Voir

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