Textes Juridiques

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2021 Autres textes nationaux Décret Décret N°2021/752 , portant ratification du protocole de la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des personnes agées , adopté le 31/12/2016 à Addis-Abeba Voir
2021 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°2021/742 portant organisation -type de l'administration régionale Voir
2021 Autres textes nationaux Loi Loi N°2021/022 modifiant certaines disposition de la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 relative à la liberté d'association Voir
2021 Autres Domaines Décret Décret N°2021/744 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matiéres d'urbanisme et d'habitat Voir
2021 Finances Loi Loi N°2021/025 , portant loi de réglement de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 Voir
2021 Autres textes nationaux Décret Décret N°2021/690 fixant les modalités d'application de la loi n°2020/010 du 20 juillet régissant l'activité statistique au Cameroun Voir
1999 Textes internationaux Réglement CEMAC- Réglementations des pratiques commerciales anticoncurrentielles : réglement N°1/99/ueac-cm 693 du 25 juin Voir
1984 Autres Domaines Décret Décret N°84-311 , portant modalités d'application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 relative à la repression des atteintes à la proprité fonciére et domaniale Voir
1980 Autres Domaines Loi Loi N°80-22 du 14 juillet 1980 portant repression des atteintes à la propriété fonciére et domaniales Voir
2019 Textes internationaux Réglement Réglement N°06/19-UEAC-639-CM.33 rélatif à la concurrence Voir
2016 Commerce & Métrologie Loi Loi N°2016/010 du 12 juillet 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobiliéres au Cameroun ( OPCVM) Voir
2019 Finances Instruction Instruction N°011/GR/2019 relative aux conditions et modalités d'exercice de l'activité de change manuel dans la CEMAC Voir
2007 Commerce & Métrologie Circulaire Circulaire N°13/MINMIDT/CAB , relative aux appareils à préssion de gaz et de préssion de vapeur d'eau Voir
2010 Santé Arrêté Arreté N°2010/3702/A/MINSANTE/CAB portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux communes en matiéres de santé publiques Voir
2021 Finances Code Code génèral des Impots CGI Voir

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