Textes Juridiques

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1990 Autres textes nationaux Loi Loi N°90/053 , sur la liberté d'association au Cameroun Voir
2015 Autres textes nationaux Décret Décret N°2015/047 , portant application de la loi n°97/021 rélative aux activités privées de gardiennage modifiée et completée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 Voir
2012 Incitations à L'Investissement Instruction Instruction N°004/CAB/PM rélative aux formalités administratives de création d'entreprises au Cameroun Voir
2016 Autres textes nationaux Décret Décret N°2016/319 , portant partie réglementaire du code pénal définissant les contraventions Voir
2019 Autres textes nationaux Décret Décret N°2019/344 , modifiant et completant les dispositions du point 167 du tableau du tarif annexe du décret N°95/038 DU 28 Février 1955 fixant le tarif des actes notariés Voir
2021 Autres textes nationaux Décret Décret N°2021/347 fixant les conditions d'établissement des passeports Voir
2000 Compliance Décret Décret N°2006/088 , portant création ,organisation et fonctionnement de la comission nationale anti-corruption Voir
1990 Textes internationaux Convention Convention N°170 , sur les produits chimiques Voir
2005 Autres textes nationaux Décret Décret N°2005/481 , modifiant et complétant les dispositions du décret N°76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier Voir
1986 Textes internationaux Convention Convention N°162 sur l'amiante Voir
1981 Textes internationaux Convention Convention N°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs Voir
1979 Textes internationaux Convention Convention N°153 , sur la durée du travail et les périodes de repos(transports routiers) Voir
1977 Textes internationaux Convention Convention N°148 , sur le milieu de travail (poluution de l'air , bruit et vibrations) Voir
1934 Textes internationaux Convention Convention N°42 , révisée des maladies professionnelles Voir
2005 Autres textes nationaux Décret Décret N°2005/440 Bis , portant ratification de la convention -cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte Anti-tabac Voir

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