Textes Juridiques

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1997 Santé Loi Décret N°97/19 relative au contrôle des stupéfiants , des substances psychotropes et des percusseurs Voir
1997 Santé Loi Loi N°97/19 relative au contrôle des stupéfiants , des substances psychotropes et de percusseurs Voir
1992 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Loi Loi N°092/007 portant code du travail Voir
2022 Energie Décret Décret N°2022/110 portant réorganisation et fonctionnement de l'Agence de l'électrification (AER) Voir
2014 Autres Domaines Décret Décret N°2217/PM portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) Voir
2013 Transport Décret Décret N°2013/0004/PM modifiant et complétant l'annexe du Décret N°93/574/PM fixant la forme des syndicats professionnels à la procédure d'enregistrement Voir
1999 Transport Décret Décret N°99/37 rapportant certaines dispositions du Décret N°98/331 portant réorganisation du Conseil National des chargeurs du Cameroun Voir
1998 Transport Décret Décret N°98/311 portant réorganisation du Conseil National des chargeurs du Cameroun Voir
1994 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°94/197/PM relatif aux retenues sur salaire Voir
1992 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°93/576/PM fixant la forme du certificat d'enregistrement d'un syndicat Voir
1993 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°93/574 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d'enregistrement Voir
1993 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Décret Décret N°93/084/PM fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission Nationale consultative du travail Voir
2020 Travaux - Génie - Civil Décret Décret N°2020/750 portant approbation des statuts de la société Nationales des Mines Voir
2016 Transport Décret Décret N°2016/4348 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2004/0607/PM fixant les conditions d'accès aux professions de transporteur routier et auxiliaire des transports routiers Voir
2001 Autres textes nationaux Décret Décret N°2001/958/PM fixant les modalités d'application de la loi N°2000/10 régissant les archives Voir

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