Textes Juridiques

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2010 Santé Arrêté Arreté N°2010/3702/A/MINSANTE/CAB portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux communes en matiéres de santé publiques Voir
2021 Finances Code Code génèral des Impots CGI Voir
2000 Autres Domaines Loi Loi N°2000/10 régissant les archives Voir
2013 Travaux - Génie - Civil Décret Décret N°2013/0042, modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2008/0739/PM du 23 Avril 2008 fixant les régles d'utilisation du sol et de la construction Voir
2008 Autres Domaines Décret Décret N°2008/0739/PM , fixant les régles d'utilisation du sol et de la construction Voir
2002 Eaux & Mines Décret Décret N°2002/1722/PM , instituant le programme de sécurisation des recettes de mines , de l'eau et de l'énergie Voir
2021 Normes & Qualité Décret Décret N°2021/3306/PM modifiant et complétant les dispositions du décret N°2015/1875/PM du 1er juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en oeuvre du programme d'évaluation de la conformité avant embarquement des marchandises importées en République du Cameroun Voir
2019 Marchés Publics Note de service Note de service N°00000/CAB/MINEPAT précisant les critéres d'éligilité aux subventions et appuis accordés par le Ministre de l'économie ,de la planification et de l'aménagement du territoire Voir
1999 Transport Réglement réglementation du transport de marchandises dangereuses (CEMAC) ,Malabo Voir
2021 Autres textes nationaux Loi Loi N°2021/015 portant organisation et promotion du volontariat au Cameroun Voir
2021 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Recueil recueil actualisés des textes de base de la caisse nationale de prévoyance sociale Voir
2021 Santé Loi Loi N°2021/012 Autorisant le président de la république à ratifier le traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament , adopté le 11 février 2019 à Addis Abeba (Ethiopie) Voir
2021 Environnement et Developpement durable Loi Loi N°2021/014 régissant l'accés aux ressources génètiques à leurs dérives , aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitables des avantages issus de leur utilisation Voir
2021 Finances Décret Décret N°2021-387 portant ratification de l'accord de partenariat Economique Bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume Uni de grande Bretagne et de l'Irlande du Nord Voir
2021 Finances Lettre Lettre MINDEVEL N°002436 portant respect des régles de compétences en matiéres de fiscalité Voir

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