Textes Juridiques

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2022 Finances Circulaire Circulaire N°012/MINFI/DGI/LRI précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2022 Voir
2022 Environnement et Developpement durable Décret Décret N°2022/5074 /PM portant les modalités d'exercice du contrôle de la conformité sociale des projets Voir
2022 Autres textes nationaux Loi Loi N°2022/015 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°97/012 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d'entrée , de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Voir
2022 Autres textes nationaux Loi Loi N°2022/010 Autorisant le Président de la République à ratifier la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIFRES), adopté le 27 Février 2006 à Dakar Voir
2022 Autres textes nationaux Loi Loi N°2022/013 Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale , signé le 06 Octobre 2016 à Montréal (Canada) Voir
2022 Santé Loi Loi N° 2022/014 relative à la procréation médicalement assistée au Cameroun Voir
2015 Eaux & Mines Arrêté Arreté N°00004/MINEE du 15 Mai 2015 précisant certaines conditions d'exercice de l'activité de distribution de gaz domestique gaz de pétrole liquéfié (GPL) Voir
2022 Environnement et Developpement durable Arrêté Arreté N°044/CAB/PM du 24 Mai portant création , Organisation et fonctionnement du programme spécial de reconstruction et de développement de la région de l'Extrême Nord Voir
2018 Santé Arrêté Arrêté N°0122 CAB/MINSANTE du 19 Janvier portant réorganisation de l'aide médicale urgente Voir
2022 Emploi-Hygiène & sécurité au travail Arrêté Arrêté N°040/PM du 19 mai fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapés lors des concours administratifs et des recrutements dans la fonction publiques de l'Etat Voir
2010 Finances Circulaire Circulaire conjointe N°0002335/MINATD/MINFI du 30 Octobre , précisant les modalités d'application de la Loin N°2009/019 du 15/12/2009 portant fiscalité locale Voir
2022 Santé Loi Loi N°2022/008 relative à la recherche médicale impliquant la personne humaine du Cameroun Voir
2022 Autres Domaines Loi Loi N°2022/007 portant protection du patrimoine routier National Voir
2022 Finances Loi Loi N°2022/006 régissant le secret bancaire du Cameroun Voir
2022 Textes internationaux Loi Loi N°2022/002 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à la convention de Budapest sur la cybercriminalité adopté le 23 Novembre 2001 à Budapest (Hongrie) Voir

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