Textes Juridiques

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1976 Autres Domaines Loi Loi N°76/8 modifiant et complétant certaines dispositions de loi N°73/5 fixant le régime des fêtes légales en République unie du Cameroun Voir
2022 Autres Domaines Loi Loi N°2022/015 du 14 Juillet modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°97/012 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Voir
2011 Autres Domaines Décret Décret N°2011/408 Portant organisation du gouvernement Voir
2021 Autres Domaines Décret Décret N°2021/747 Fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matière de protection de l'environnement Voir
2019 Autres Domaines Décret Décret N°2019/246 Portant réorganisation de l'Agence de promotion des zones économiques Voir
2022 Autres Domaines Décret Décret N°2022/354 fixant les modalités d'exercice de la police municipale Voir
2020 Autres Domaines Décret Décret N°2020/802 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des fonctioonaires Voir
2021 Autres Domaines Décret Décret N°2021/745 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains Voir
2021 Autres Domaines Décret Décret N°2017/744 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matières d'urbanisme et d''habitat Voir
2023 Finances Loi Loi N°2023/013 Autorisant lePrésident de la Republique à ratifier le protocole et les statuts relatifs au fond monétaire africain , adoptés à Malabo en Guinée Equatoriale Voir
2023 Finances Loi Loi N°2023/014 Portant code minier Voir
2023 Finances Loi Loi N°2023/019 Portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 Voir
2023 Etablissements classés Décret Décret N°2023/08500/PM Fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la caisse des dépôts & consignations Voir
2019 Finances Loi Loi N°2019/021 Fixant certaines régles relatives à l'activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la microfinance au Cameroun Voir
2009 Finances Instruction Instruction rélative à la procedure d'information préalable pour la désignation en qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement de crédit Voir

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