Textes Juridiques

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1999 Autres Domaines Loi Loi N°99/014 régissant les organisations non gouvernementales Voir
1977 Autres Domaines Décret Décret N°77/495 Fixant les conditions de création et fonctionnement des œuvres sociales privées Voir
1990 Autres Domaines Loi Loi N°90/053 Fixant la liberté d'association Voir
1977 Autres Domaines Décret Décret N°77/495 Fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées Voir
1968 Autres Domaines Recueil Recueil des textes juridiques Voir
1976 Autres Domaines Loi Loi N°76/8 modifiant et complétant certaines dispositions de loi N°73/5 fixant le régime des fêtes légales en République unie du Cameroun Voir
2022 Autres Domaines Loi Loi N°2022/015 du 14 Juillet modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°97/012 du 10 Janvier 1997 fixant les conditions d'entrée de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Voir
2011 Autres Domaines Décret Décret N°2011/408 Portant organisation du gouvernement Voir
2021 Autres Domaines Décret Décret N°2021/747 Fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matière de protection de l'environnement Voir
2019 Autres Domaines Décret Décret N°2019/246 Portant réorganisation de l'Agence de promotion des zones économiques Voir
2022 Autres Domaines Décret Décret N°2022/354 fixant les modalités d'exercice de la police municipale Voir
2020 Autres Domaines Décret Décret N°2020/802 portant harmonisation de l'âge de départ à la retraite des fonctioonaires Voir
2021 Autres Domaines Décret Décret N°2021/745 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions dans le cadre de leur participation à l'organisation et à la gestion des transports publics interurbains Voir
2021 Autres Domaines Décret Décret N°2017/744 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux régions en matières d'urbanisme et d''habitat Voir
2023 Finances Loi Loi N°2023/013 Autorisant lePrésident de la Republique à ratifier le protocole et les statuts relatifs au fond monétaire africain , adoptés à Malabo en Guinée Equatoriale Voir

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